CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
En vigueur au 01/01/2020
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de l'application « fr.vdapp.phraseetmot » et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant de l'application « fr.vdapp.phraseetmot », ci-après désigné « l'Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l'application « fr.vdapp.phraseetmot » et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».
L'accès de tout Utilisateur à l'application « fr.vdapp.phraseetmot » vaut acceptation des présentes CGU.
ARTICLE 2 : LES MENTIONS LÉGALES
L'application « fr.vdapp.phraseetmot » est éditée par la société DACLIN VINCENT FRANCESCO RENE, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 21 Rue Simone de Beauvoir 69007 Lyon. La société est représentée par Daclin Vincent.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE
L'Ulisateur de l'applicaon « fr.vdapp.phraseetmot » a accès aux services suivants : - Reconstituer une ou plusieurs phrases
- Reconstituer un ou plusieurs mots
L'application « fr.vdapp.phraseetmot » est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'application « fr.vdapp.phraseetmot » et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNÉES
L'Éditeur est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucunes données concernant les Utilisateurs.
Cependant, l'application « fr.vdapp.phraseetmot » utilise des services tiers qui peuvent collecter des informations utilisées pour vous identifier. Liens vers la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers utilisés par l'application :
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'application « fr.vdapp.phraseetmot » (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'Éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l'application « fr.vdapp.phraseetmot » dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de l'application « fr.vdapp.phraseetmot » par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
Les sources des informations diffusées sur l'application « fr.vdapp.phraseetmot » sont réputées fiables mais l'Éditeur ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'Éditeur ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'Éditeur ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans l'application « fr.vdapp.phraseetmot ». L'Éditeur ne peut être tenue pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Utilisateur, à la suite d'une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de l'application « fr.vdapp.phraseetmot ». Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagé en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur l'application « fr.vdapp.phraseetmot ».
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'Éditeur.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents dans l'application « fr.vdapp.phraseetmot ». L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de l'application « fr.vdapp.phraseetmot ». L'Éditeur n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. L'Éditeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation de l'application « fr.vdapp.phraseetmot ».
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution à l'amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'Éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 2.